CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - GROWUP

Dernière mise à jour : 03/02/2026

1) Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par AE GESTION, société immatriculée en France (ci-après le « Vendeur »), exploitant la plateforme et le service GrowUp.

2) Définitions

Plateforme : interface SaaS GrowUp permettant la consultation du catalogue, la passation de commandes et le suivi.
Client : toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans un cadre professionnel (B2B).
Médias : sites internet détenus et exploités par le Vendeur (uniquement).
Prestations : services vendus via GrowUp (définis à l’article 4).
Brief / Intake Form : formulaire obligatoire renseigné par le Client pour permettre l’exécution de la Prestation.
Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

3) Champ d’application — B2B uniquement

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Prestations effectuée via la Plateforme, par un Client professionnel.

GrowUp est réservé aux professionnels (B2B) uniquement. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

4) Description des Prestations

Le Vendeur propose via GrowUp :
a) Insertion de lien dans un contenu existant (sur un Média)
b) Rédaction et publication d’article sur un Média
c) Packs thématiques (ensemble d’articles publiés sur plusieurs Médias du Vendeur)
d) Abonnements (mensuels ou trimestriels) incluant un nombre défini d’articles

Les caractéristiques détaillées (volumes, options, conditions spécifiques) figurent sur la Plateforme au moment de la commande.

5) Processus de commande

5.1 Étapes

Sauf mention contraire, une commande suit les étapes suivantes :

Sélection d’une offre (insertion, article, pack, abonnement)
Paiement
Remplissage du Brief / Intake Form (obligatoire)
Exécution / publication
Livraison : URL + facture

5.2 Brief obligatoire

La Prestation ne démarre qu’une fois le brief reçu et jugé exploitable (informations minimales, ancres, URL cible, consignes).

Si le Client ne transmet pas un brief exploitable, les délais sont automatiquement prolongés jusqu’à réception d’un brief complet.

6) Prix — Affichage HT

Les prix sont affichés sur la Plateforme en euros et s’entendent hors taxes (HT).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

7) Coupons / réductions

Des coupons peuvent être émis et gérés via le SaaS.
Sauf mention contraire :

un coupon est non échangeable, non remboursable, à usage unique, et non cumulable,
les coupons ne peuvent pas être appliqués rétroactivement après achat.

8) Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment du checkout, via Stripe.

En cas d’échec ou d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.

9) Délais d’exécution

9.1 Délais annoncés

Sous réserve de réception d’un brief exploitable :

Insertion de lien : 3 jours ouvrés
Article : 3 jours ouvrés

Pour les packs et abonnements, le délai dépend du volume commandé. À défaut de précision spécifique, le délai est calculé sur la base de 3 jours ouvrés par article, avec possibilité de traitement en parallèle selon planning éditorial.

9.2 Délais indicatifs

Les délais sont indicatifs. Ils peuvent varier selon la complexité du brief, le volume, la période et les contraintes éditoriales.

10) Règles éditoriales — Ancres — Dofollow

10.1 Liberté éditoriale

Le Vendeur conserve la maîtrise éditoriale des contenus publiés sur ses Médias (structure, style, placement exact du lien), afin de préserver la qualité, la cohérence et l’intégrité des sites.

10.2 Ajustement d’ancre

Le Vendeur peut proposer et appliquer des ajustements d’ancre lorsque cela est nécessaire pour :

la naturalité éditoriale,
la lisibilité,
la conformité légale,
la réduction des risques (ex. sur-optimisation manifeste).

10.3 Nature des liens

Les liens livrés sont dofollow par défaut, sauf contrainte légale exceptionnelle imposant une adaptation (ex. suppression obligatoire, injonction, atteinte aux droits d’un tiers).

11) Modifications (retouches)

Pour les articles rédigés (hors simple insertion), le Client dispose de 3 demandes de modifications.

Sont considérées comme modifications acceptées :

corrections factuelles,
ajustements de formulation raisonnables,
précisions demandées dans le brief initial.

Ne sont pas inclus :

changement total de sujet/angle après démarrage,
réécriture complète ou changement de stratégie de linking,
ajout massif de sections non prévues.

Les demandes doivent être transmises dans un délai de 7 jours après livraison (ou après transmission d’un brouillon si le Vendeur met en place un draft), sans quoi la prestation sera réputée acceptée.

12) Durée de maintien des liens et contenus

Le Vendeur vise un maintien illimité des liens et contenus livrés.

Toutefois, le Client reconnaît que des modifications/suppressions peuvent intervenir pour des raisons légitimes, notamment :

obligation légale ou demande d’une autorité,
atteinte aux droits de tiers,
contenu illégal, diffamatoire, trompeur,
refonte/migration technique majeure,
fermeture ou réorganisation d’un Média,
force majeure.

En cas de retrait imputable au Vendeur et non justifié par les causes ci-dessus, le Vendeur pourra, à sa discrétion :

rétablir la publication, ou
proposer une insertion équivalente sur un autre contenu/média du Vendeur, ou
émettre un avoir.

13) Livraison

La livraison se matérialise par :

communication de l’URL (page publiée ou modifiée),
émission d’une facture.

14) Absence de garantie de résultats SEO

Le Vendeur fournit une prestation d’édition/publication.
Le Client reconnaît qu’aucun résultat (positions, trafic, conversions, métriques SEO) ne peut être garanti, ces éléments dépendant notamment des moteurs de recherche, de la concurrence, de l’algorithme et du site du Client.

15) Politique “hard refuse” (secteurs/contenus interdits)

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande/brief lié(e) notamment à :

contenus illégaux, fraude, phishing, arnaques,
contrefaçon, atteinte à marque, piratage,
incitation à la haine/violence, contenus diffamatoires,
drogues illégales, armes interdites,
pornographie explicite / escorting,
jeux d’argent illégaux,
allégations trompeuses ou non vérifiables (santé/finance) présentant un risque juridique.

En cas de refus éditorial ou secteur interdit :

si la Prestation n’a pas démarré : possibilité d’annulation selon l’article 17,
si la Prestation a démarré : traitement au cas par cas (avoir/remplacement possible), sans obligation de remboursement.

16) Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir un brief complet, exploitable et conforme à la loi,
détenir les droits sur les éléments transmis (marques, contenus, claims),
ne pas demander de pratiques trompeuses/illégales,
répondre dans des délais raisonnables aux demandes de clarification.

17) Remboursements — Annulation

17.1 Principe

Aucun remboursement n’est dû après démarrage de la Prestation.

17.2 Définition de “démarrage”

La Prestation est considérée comme démarrée dès lors qu’au moins une des actions suivantes a eu lieu :

analyse du brief,
affectation à un rédacteur / lancement rédaction,
planification de publication,
préparation technique d’insertion,
toute action interne de production.

17.3 Exceptions

Un remboursement, avoir ou remplacement peut être envisagé uniquement en cas :

de refus éditorial/secteur interdit rendant l’exécution impossible,
ou de non-exécution totale imputable au Vendeur, après tentative raisonnable de solution.

18) Abonnements (mensuels et trimestriels)

18.1 Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits au choix du Client en mensuel ou trimestriel.
Sauf mention contraire sur la Plateforme, ils se renouvellent automatiquement à chaque échéance.

18.2 Résiliation

Le Client peut résilier l’abonnement avant la date de renouvellement, selon les modalités prévues dans la Plateforme. Toute période entamée reste due.

18.3 Changement d’offre

Le Vendeur peut permettre un changement d’offre (upgrade/downgrade) selon les règles affichées sur la Plateforme (prise d’effet immédiate ou à la prochaine échéance).

19) Support — Absence de SLA

Sauf mention expresse dans une offre commerciale, aucun SLA contractuel (temps de réponse garanti, disponibilité chiffrée, pénalités) n’est dû par le Vendeur.

20) Propriété intellectuelle

20.1 Plateforme

La Plateforme, ses éléments (design, code, base, marque, etc.) restent la propriété du Vendeur.

20.2 Articles et contenus publiés

Les articles publiés appartiennent aux Médias (et donc au Vendeur).
Le Client bénéficie uniquement du bénéfice de la publication et du lien, sans transfert de propriété intellectuelle sur le contenu, sauf accord écrit contraire.

21) Données personnelles (RGPD)

Le Vendeur traite des données strictement nécessaires à l’exécution du service : compte et brief.

21.1 Finalités

Les données sont utilisées pour :

créer et gérer le compte Client,
exécuter les Prestations (brief, consignes, livrables),
assurer le support,
la facturation et la comptabilité,
la sécurité et la prévention de la fraude.

21.2 Base légale

Le traitement repose sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales (facturation/comptabilité) et l’intérêt légitime du Vendeur (sécurité, amélioration du service).

21.3 Durées de conservation

Données de compte : durée de la relation commerciale, puis archivage selon obligations légales.
Données de facturation : conservation légale (notamment comptabilité).
Briefs et échanges : conservation pendant la durée nécessaire à l’exécution puis archivage en cas de litige.

21.4 Destinataires

Les données peuvent être partagées avec des prestataires nécessaires au fonctionnement du service (hébergement, paiement, email), dans la stricte limite de leurs missions.

21.5 Sécurité

Le Vendeur met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte ou l’altération.

21.6 Droits des personnes

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement (dans la limite des obligations légales), d’opposition et de limitation.
Toute demande : support@growupseo.fr.

22) Responsabilité — Limitation

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.

pour une commande ponctuelle : la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant payé HT pour la commande concernée,
pour un abonnement : la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant payé HT au titre de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou trimestrielle).

En toute hypothèse, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice d’image, etc.), ni des variations d’algorithmes des moteurs de recherche.

23) Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français. Les obligations sont suspendues durant l’événement.

24) Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Brest.